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Article L1144-1

Modalités d'application du titre IV

Code de la santé publique

Article L1143-10

Article L1143-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la convention d'indemnisation amiable

Résumé Quand un accord est approuvé, le procès est terminé et les décisions du juge ne peuvent plus être contestées.

L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention.

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L. 1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Abrogé le samedi 3 mai 2025

L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention.

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L. 1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.