Article L1142-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage illégal de la dénomination d'expert en accidents médicaux
Résumé Se faire passer pour un expert médical non inscrit sur la liste officielle est interdit.
Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux prévue aux articles L. 1142-10 et L. 1142-11, de faire usage de la dénomination mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-11, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer dans l'esprit du public une méprise avec cette même dénomination, est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
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