Article L1142-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en justice contre l'office pour indemnisation des victimes
Résumé Si l'office ne propose pas d'indemnisation ou si la victime refuse, elle peut porter plainte devant le bon tribunal.
La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
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