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Section 4

Indemnisation des victimes

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Article L1142-19

Obligation d'information de la victime envers l'office des procédures juridictionnelles

Code de la santé publique

Article L1142-18

Article L1142-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation partielle des accidents médicaux

Résumé La commission décide qui paie quoi si un accident médical est en partie la faute de professionnels de santé.

Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office.

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Version 1

Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office.