Article L1142-24-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L1142-24-3 à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Résumé Les victimes du médicament valproate de sodium sont indemnisées comme les autres victimes de problèmes de santé.
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
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