Article L1142-13
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Application des compétences de la commission de conciliation à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la commission de Basse-Normandie qui s'occupe des problèmes de santé.
Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article L. 1142-5 à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont exercées par la commission régionale de Basse-Normandie.
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