Article L1141-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de majoration de tarifs et d'exclusion de garantie pour les personnes à risque aggravé
Résumé Les personnes à risque médical élevé ne peuvent pas être sanctionnées deux fois pour la même maladie sur leurs assurances de crédit.
Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2.
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