Article L1141-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'évaluation de l'instance de suivi et de propositions sur l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Résumé Un rapport est envoyé tous les trois mois pour s'assurer que tout va bien.
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention.
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