Article L1130-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application et critères pour l'examen des caractéristiques génétiques
Résumé L'article L1130-6 dit comment et quand on peut examiner les gènes de quelqu'un qui ne peut pas donner son accord ou qui est décédé.
I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés
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