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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L1133-8

Exercice illégal de la profession de conseiller en génétique

Code de la santé publique

Article L1133-7

Article L1133-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des conseillers en génétique

Résumé Les conseillers en génétique doivent garder le secret sur les informations qu'ils ont, sinon ils peuvent avoir des ennuis.

Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.