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Chapitre VIII

Dispositions pénales

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Article L1128-10

Obligation de fourniture gratuite des médicaments expérimentaux et dispositifs par le promoteur

Code de la santé publique

Article L1128-9

Article L1128-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des informations réglementaires

Résumé Ne pas donner les infos requises sur les essais médicaux peut coûter deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.