Article L1128-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des dispositions de communication d'informations dans les essais cliniques
Résumé Ne pas suivre les règles de communication des essais cliniques peut entraîner un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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