Article L1126-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fichier national des participants aux études de performances de dispositifs
Résumé Un fichier national liste les personnes qui participent à des études de dispositifs médicaux.
En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1126-9 et de l'article L. 1126-10, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des études des performances ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de l'étude des performances est sans rapport avec leur état pathologique.
Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas, compte tenu des risques et des contraintes que comporte l'étude des performances, que les personnes qui y participent soient également inscrites dans ce fichier.
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