Article L1127-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application
Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'État décide comment les règles de ce chapitre seront appliquées.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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