Article L1125-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fichier national des volontaires pour les investigations cliniques
Résumé Un fichier national recense les volontaires pour les tests médicaux, y compris ceux qui sont en bonne santé ou dont la maladie n'est pas liée au test, et ceux dont l'inscription est nécessaire pour des raisons de sécurité.
En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1125-6 et de l'article L. 1125-7, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des investigations cliniques ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de l'investigation clinique est sans rapport avec leur état pathologique.
Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas, compte tenu des risques et des contraintes que comporte l'investigation clinique, que les personnes qui y participent doivent être également inscrites dans ce fichier.
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