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Chapitre III bis

Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale

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Article L1123-20

Modalités d'application des recherches relevant du secret de la défense nationale

Code de la santé publique

Article L1123-19

Article L1123-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des recherches relevant du secret de la défense nationale

Résumé Pour les recherches secrètes de défense, le responsable doit prévenir les autorités de toutes les infos importantes.

Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances. Lorsque ces recherches, investigations cliniques ou études des performances portent sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches, investigations cliniques ou études des performances, il les notifie également au ministre de la défense.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’obligation aux études de performance

Résumé des changements Ajout d’une obligation d’information pour les ‘études des performances’ relevant du secret national.

Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances. Lorsque ces recherches, investigations cliniques ou études des performances portent sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches, investigations cliniques ou études des performances, il les notifie également au ministre de la défense.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et clarification des obligations de notification

Résumé des changements L’article élargit le champ couvert par le secret national en y ajoutant les investigations cliniques et précise que les informations sur leur sécurité doivent être communiquées aux autorités compétentes ; il étend aussi l’obligation d’aviser le ministre lorsque ces recherches ou ces enquêtes impliquent des volontaires sains.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022

Pour les recherches ou investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche ou de l'investigation clinique. Lorsque ces recherches ou investigations cliniques portent sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches ou investigations cliniques, il les notifie également au ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 2018

Pour les recherches relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche. Lorsque ces recherches portent sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches, il les notifie également au ministre de la défense.