Retour à la section

Chapitre III bis

Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale

Article suivant

Article L1123-18

Modification substantielle de recherches en matière de défense nationale

Code de la santé publique

Article L1123-17

Article L1123-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'autorité compétente pour les recherches relevant du secret de la défense nationale

Résumé Si les agents de l'autorité compétente ne sont pas assez qualifiés pour le secret de la défense nationale, le Premier ministre prend le relais.

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cas où le Premier ministre intervient

Résumé des changements Le texte élargit les situations où le Premier ministre devient autorité compétente en ajoutant un nouveau type d’étude (performance), en incluant un nouvel article juridique (L 1126‑1), tout en conservant les critères précédents.

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères pour déterminer compétence

Résumé des changements Le texte élargit les situations où une autorité manque d’agents habilités en ajoutant un deuxième article et en incluant les investigations cliniques ; dans ces cas supplémentaires, c’est toujours le Premier ministre qui devient autorité compétente.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II de l'article L. 1125-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine ou de l'investigation clinique qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 2018

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.