Article L1115-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'établissement illégal d'un certificat de virginité
Résumé Faire un certificat de virginité est interdit et puni par la loi.
L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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