Article L1114-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation pour contestations des droits des malades et usagers du système de santé
Résumé N'importe qui peut demander à la commission régionale de régler des problèmes sur les droits des malades et des usagers du système de santé.
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé.
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