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Chapitre III

Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies

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Article L1113-10

Modalités d'application des dispositions relatives à la responsabilité des établissements vis-à-vis des biens des personnes accueillies

Code de la santé publique

Article L1113-9

Article L1113-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des clauses contraires aux dispositions du chapitre

Résumé Les règles de ce chapitre ne peuvent pas être contournées par des clauses qui disent le contraire.

Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.

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Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.