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Chapitre III

Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies

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Article L1113-3

Responsabilité des établissements pour les biens des personnes incapables de manifester leur volonté

Code de la santé publique

Article L1113-2

Article L1113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dommages et intérêts en cas de vol, perte ou détérioration d'objets dans les établissements de santé

Résumé En cas de vol ou de perte d'objets à l'hôpital, les indemnisations sont limitées, sauf si l'hôpital a commis une faute.

Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

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Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.