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Chapitre II

Interruption illégale de grossesse

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Article L2222-4

Sanctions pour la fourniture de moyens pour une interruption volontaire de grossesse

Code de la santé publique

Article L2222-3

Article L2222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de grossesse après diagnostic prénatal illégal

Résumé Ne pas suivre les règles légales pour interrompre une grossesse après un diagnostic prénatal peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’amende et changement de devise

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et la devise modifiée, passant de 200 000 F à 30 000 euros.

Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.