Article L2212-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur la régulation des naissances après une IVG
Résumé Après une IVG, l'hôpital doit parler des moyens de ne pas tomber enceinte à nouveau.
Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
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