Article L2143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et consentement du tiers donneur
Résumé Un tiers donneur peut être une personne qui donne des gamètes ou un couple qui donne des embryons, avec l'accord de chacun des membres du couple.
Pour l'application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s'entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu'un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l'article L. 2141-5.
Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s'entend du consentement exprès de chacun de ses membres.
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