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Chapitre Ier

Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

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Article L2131-3

Sanctions en cas de violation des prescriptions du diagnostic prénatal

Code de la santé publique

Article L2131-2

Article L2131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel pour les établissements pratiquant des diagnostics prénataux

Résumé Les établissements qui font des tests avant la naissance doivent envoyer chaque année un rapport à deux agences de santé.

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’obligation

Résumé des changements La nouvelle version restreint le champ d’obligation aux établissements autorisés uniquement pour les examens biologiques médicaux visant le diagnostic prénatal, au lieu d’inclure toutes les activités diagnostiques prénatales.

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité pour la soumission du rapport annuel

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité destinataire du rapport annuel : il passe d’une « agence régionale de l’hospitalisation » à une « agence régionale de santé ».

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel d’activité doit désormais être présenté aux agences régionales d’hospitalisation et à l’Agence nationale de biomédecine, au lieu d’être adressé uniquement au ministère.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.