Article L2121-2
Abrogé depuis le 2007-12-22 par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L2121-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 22 décembre 2007
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.