Article L2113-5
Abrogé depuis le 2006-12-23
La composition de la commission et les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L2113-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
La composition de la commission et les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.