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Article L2122-1

Surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement

Code de la santé publique

Article L2113-2

Article L2113-2

Le ministre chargé de la santé communique à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal le rapport mentionné à l'article L. 2142-2 et tous documents utiles pour les besoins de sa mission.

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En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le samedi 23 décembre 2006

Le ministre chargé de la santé communique à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal le rapport mentionné à l'article L. 2142-2 et tous documents utiles pour les besoins de sa mission.