Article L5531-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les lois sur les médicaments, y compris les contraceptifs, s'appliquent de la même manière aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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