Article L5521-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article L. 5121-10-1 à Wallis-et-Futuna
Résumé L'article L. 5121-10-1 à Wallis-et-Futuna ne parle plus de l'évaluation par la Haute Autorité de santé.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1, au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
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