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Chapitre III

Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

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Article L5473-3

Interdiction de la double procédure de sanction pour les mêmes faits

Code de la santé publique

Article L5473-2

Article L5473-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumulation des sanctions financières et pénales

Résumé Le montant total des amendes et des sanctions pour la même faute ne peut pas dépasser la limite légale la plus haute.

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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Version 1

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.