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Chapitre II

Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé

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Article L5473-1

Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Code de la santé publique

Article L5472-3

Article L5472-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des sanctions financières et amendes pénales

Résumé Une personne ne peut pas payer plus que le maximum légal si elle reçoit à la fois une sanction et une amende pour la même faute.

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence interne

Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence interne, passant de « livre » à « chapitre », sans changer le principe d’application des sanctions.

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.