Article L5462-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour non-respect des conditions d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Résumé Ne pas suivre les règles pour vendre ou utiliser certains dispositifs médicaux peut entraîner deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.
Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5221-8 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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