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Sanctions pénales

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Article L5461-7

Peines complémentaires pour les infractions relatives aux dispositifs médicaux

Code de la santé publique

Article L5461-6-2

Article L5461-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la vente illégale de dispositifs médicaux

Résumé Vendre ou utiliser des dispositifs médicaux illégalement peut vous coûter deux ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour citer le règlement européen sur les dispositifs médicaux plutôt que le paragraphe national précédent, tout en conservant la peine d’emprisonnement et d’amende.

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif médical ou une catégorie de dispositifs médicaux mentionnés au 8° de l'article L. 5211-6 sans respecter les conditions fixées en application du même 8° est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.