Article L5451-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de sanctions et obligations des articles L. 4163-2 aux personnes mentionnées à l'article L. 5323-4
Résumé Les personnes mentionnées dans l'article L. 5323-4 doivent suivre les mêmes règles que celles de l'article L. 4163-2, et ceux qui leur offrent des avantages aussi.
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5323-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.
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