Article L5442-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour publicité irrégulière des médicaments vétérinaires
Résumé Une publicité illégale sur des médicaments pour animaux peut entraîner l'interdiction de vente du produit et des punitions pour ceux qui en ont bénéficié ou l'ont diffusée.
En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.
Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
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