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Chapitre II

Préparation extemporanée et vente au détail

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Article L5442-12

I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, de proposer ou de procurer des avantages, en nature ou en espèces, aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, aux groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, aux professionnels mentionnés à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime et pratiquant le mélange à la ferme au sens du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ou aux associations qui les représentent.

Code de la santé publique

Article L5442-11

Article L5442-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour administration illégale de médicaments vétérinaires et délivrance non autorisée

Résumé Donner un médicament vétérinaire à un animal de manière illégale ou le donner à quelqu'un qui n'a pas l'autorisation peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 €.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :

1° D'administrer directement à un animal un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'un aliment médicamenteux en méconnaissance du d du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ;

2° De délivrer un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'aliments médicamenteux à une personne autre qu'un fabricant d'aliments médicamenteux pour animaux ou de produit intermédiaire agréé au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de cadre juridique et extension du champ prohibé

Résumé des changements La loi passe de règles nationales sur les prémélanges d’aliments médicinés à des règles européennes concernant les médicaments vétérinaires utilisés pour fabriquer ces aliments, élargissant ainsi la portée des actes interdits.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :

1° D'administrer directement à un animal un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'un aliment médicamenteux en méconnaissance du d du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ;

2° De délivrer un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'aliments médicamenteux à une personne autre qu'un fabricant d'aliments médicamenteux pour animaux ou de produit intermédiaire agréé au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement et révision du champ d’application

Résumé des changements L’article augmente les peines et remplace la règle sur le non‑respect des exigences relatives aux substances anti‑infectieuses par une interdiction plus stricte de livrer un prémélange uniquement aux établissements autorisés ou aux éleveurs sous conditions réglementées ; il limite également le premier délit à l’administration animale.

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :

1° D'administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance de l'article L. 5141-11 ;

2° De délivrer un prémélange médicamenteux à une personne autre qu'un établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait :

1° De délivrer au public ou d'administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5141-11 ;

2° De ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 5144-1 fixant les conditions de délivrance des substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, analgésiques, neuroleptiques, anesthésiques, hormonales ou anabolisantes.