Article L5441-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'exclusivité de vente de médicaments vétérinaires
Résumé Il est interdit de donner l'exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à certains revendeurs, sinon c'est 3 750 euros d'amende.
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
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