Code de la santé publique

Article L5432-3

Article L5432-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de délits liés aux substances vénéneuses

Résumé Tenter de faire quelque chose d'interdit avec des substances dangereuses est aussi puni que si on l'avait fait.

La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.


Historique des versions

Version 1

La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.