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Chapitre IV

Distribution au détail

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Article L5424-10

Interdiction des conventions entre pharmaciens et prescripteurs

Code de la santé publique

Article L5424-9

Article L5424-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente de médicaments en dehors des pharmacies

Résumé Vendre des médicaments en dehors des pharmacies est interdit et punissable par la loi.

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des sanctions pénales

Résumé des changements L’article a été renforcé : la vente illégale est désormais passible d’un an de prison et d’une amende de 75 000 € au lieu de seulement 3 750 €.

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.

Version 2

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Réduction du montant et changement de devise dans l’amende

Résumé des changements La sanction financière pour le débit ou la distribution illégale de médicaments sur la voie publique est passée d’une amende de 25 000 franc à une amende réduite à €3 750.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni de 25 000 F d'amende.