Code de la santé publique

Article L5422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour publicité de médicaments non autorisée

Résumé Faire de la pub pour des médicaments sans autorisation peut coûter un an de prison et 150 000 euros d'amende.

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Renforcement des sanctions et élargissement du champ applicatif

Résumé des changements La nouvelle version augmente la sanction à un an d’emprisonnement plus une amende maximale de 150 000 € tout en supprimant les conditions liées aux mentions thérapeutiques interdites et à l’audience ciblée.

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des publics visés et ajout d’un nouveau critère de visa

Résumé des changements Le texte élargit l’interdiction aux professionnels de santé et introduit une exigence supplémentaire liée à l’article L 5122‑9 pour les visas.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2011

Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé qui :

1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L. 5122-7 ;

2° N'a pas obtenu le visa mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.

Version 2

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Modification du montant de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour cette publicité est passée de 250 000 francs à seulement 37 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :

1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L. 5122-7 ;

2° N'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Est punie de 250 000 F d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :

1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L. 5122-7 ;

2° N'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.