Code de la santé publique

Article L5422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la publicité non conforme des objets, appareils ou méthodes de santé

Résumé Ne pas suivre les règles pour la publicité des produits de santé peut vous coûter un an de prison et 150 000 euros d'amende.

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des sanctions et changement d’autorité

Résumé des changements La sanction a été renforcée : elle passe désormais à un an d'emprisonnement plus une amende maximale de 150 000 €, contre seulement 37 500 € auparavant, et l’autorité qui peut prononcer l’interdiction est passée du ministre à la direction générale ANSM.

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction et conversion de la pénalité financière

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie d’une amende de 250 000 francs à une amende de 37 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le ministre chargé de la santé.