Article L5421-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture provisoire d'un établissement par l'autorité judiciaire
Résumé L'État peut fermer un établissement si des médicaments sont mal utilisés, et les responsables peuvent perdre leur établissement.
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
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