Article L5313-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux inspecteurs de l'agence
Résumé Les inspecteurs de l'agence de santé doivent suivre les mêmes règles que les autres inspecteurs et être pharmacien pour certaines tâches.
Les dispositions des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et de l'article L. 5127-3, premier alinéa, sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
Pour l'exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.
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