Code de la santé publique

Article L5232-1-3

Article L5232-1-3

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015

Abrogé le jeudi 28 janvier 2016

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.