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Article L5232-2

Obligations de nettoyage pour les établissements de restauration et les professionnels de soins personnels

Code de la santé publique

Article L5232-1-2

Article L5232-1-2

Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015

Abrogé le samedi 8 août 2015

Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.