Article L5223-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application par décret
Résumé Les règles sur la publicité des tests médicaux sont fixées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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