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Chapitre II

Mesures de vigilance

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Article L5223-1

Définition de la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Code de la santé publique

Article L5222-4

Article L5222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mise en œuvre de la vigilance sur les dispositifs médicaux

Résumé Un décret dit comment surveiller les dispositifs médicaux et organiser les autorités concernées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et organismes concernés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ d’application et précisions supplémentaires

Résumé des changements Le décret élargit son champ d’application au règlement (UE) 2017/746, précise la mise en œuvre de la vigilance sur ces dispositifs et détaille l’organisation des autorités concernées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et organismes concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 mars 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 5222-3.