Article L5142-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en cas de pénurie de médicaments vétérinaires
Résumé En cas de pénurie de médicaments vétérinaires, le ministre de l'agriculture peut demander à tous les fabricants et détenteurs de déclarer tous leurs stocks.
Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre chargé de l'agriculture peut, en vue d'assurer la répartition de ces médicaments au mieux des besoins nationaux, faire obligation aux fabricants, importateurs et détenteurs de ces médicaments de déclarer la totalité de leurs productions, de leurs importations et de leurs stocks.
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