Article L5142-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualifications et déclaration d'activité de la personne en pharmacovigilance
Résumé Pour exercer, les pharmacovigilants doivent avoir un local et déclarer leur activité.
Lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire national, la personne qualifiée en pharmacovigilance mentionnée au paragraphe 8 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 possède un local professionnel.
Son activité est subordonnée à une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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